Vacciner sans enfreindre le secret médical et le RGPD

Tribune
Par Dr Olivier Marievoet (Medispring) · 24/02/2021

Comme vous le savez, l’eSanté et l’État ont mis en place une politique de vaccination par phases. La phase 1B de vaccination dans laquelle nous entrons impose aux médecins de dresser des listes de patients à risques à partir de leur logiciel médical (parmi lesquels Medispring). Ces listes seront ensuite croisées avec des données provenant des mutuelles pour être envoyées dans une base de données centralisée, en dehors du circuit habituel des données médicales. Ces données seront utilisées pour prendre rendez-vous avec les patients et les faire vacciner. Les médecins sont, dans ce modèle, informateurs et l’État devient prescripteur.

Les arrêtés qui ont tenté d’encadrer ce scénario ont été largement décriés par l’Autorité de Protection des Données (ex. l’avis 138/2020 ou l’avis 16/2021). Une telle base de données et le traitement à grande échelle de données sensibles qu’elle implique, constituent, comme le rappelle l’Autorité, une ingérence importante dans le droit à la protection des données, laquelle n’est admissible que si elle est nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis et que si elle est prévue par une norme légale formelle claire et précise dans le respect des principes de protection des données, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’APD parle même de “chèque en blanc” et pointe le fait que les destinataires et les finalités de ces traitements de données sont potentiellement bien trop larges.

De plus, des irrégularités et des conflits d’intérêts au sein de l’APD et de l’eSanté ont été dénoncés depuis des mois et reviennent à la lumière du public. La critique pointe le fait que certaines personnes sont ici à la fois architectes, exécutants et arbitres de la mise en place de la vaccination et de la gestion des données médicales. A ce jour, deux membres de l’APD ont déjà démissionné suite à ces conflits d’intérêt.

 

“Une ingérence importante dans le droit à la protection des données, laquelle n’est admissible que si elle est nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis et que si elle est prévue par une norme légale formelle claire et précise.”

 

Enfin, diverses organisations médicales ont exprimé officiellement leurs craintes face à l’utilisation de ces données et la légalité des dispositions. Malgré ces appels du corps médical, déjà épuisé par des mois de travail intense en première ligne, et les alertes des organes de protection de la vie privée, le Ministère s’oppose à revoir sa copie.

Dilemme médical

En tant que coopérative de médecins, Medispring a un rôle essentiel à jouer dans cette crise en fournissant aux médecins un outil qui les aide à soigner leurs patients efficacement tout en respectant la déontologie et la loi.

Malheureusement, la situation légale et en matière de gestion des données met les médecins, légalement responsables du traitement des données de leurs patients, devant un grave dilemme:

– soit ils transmettent des données de leurs patients à risques, via le système imposé par l’État, et ils s’exposent à des poursuites légales pour violation du secret médical ou de la protection des données, compte tenu de la légalité disputée de ce système;

– soit ils ne permettent pas à leurs patients à risques de profiter de ce traitement préventif qui sauvera littéralement des vies.

Le consentement libre et éclairé est ici impossible puisque, pour obtenir un soin, le patient se voit contraint d’abdiquer sur la protection de ses données.

Nous ne pouvons, chez Medispring, accepter de participer à cet assujettissement des médecins, bafoués dans leur relation thérapeutique avec leur patient.

Les médecins ont ici un devoir moral pour préserver la confiance des patients et les données qu’ils partagent avec eux.

Nous soutenons activement la vaccination de la population, en fonction des tranches d’âge mais également des risques de comorbidité. Nous plaidons par conséquent officiellement pour une solution alternative.

La proposition

Nous demandons à ce que les autorités ajustent en urgence le système qu’elles imposent à la profession médicale afin de respecter le secret médical, la vie privée et le consentement libre et éclairé des patients.

Nous proposons que le système de code unique transmis à la population pour leur permettre de prendre rendez-vous soit conservé, mais que la prise de rendez-vous par les patients à risques soit faite sur base volontaire et prioritaire, à l’aide d’une prescription faite par un médecin généraliste.

Lors de la prise de rendez-vous, le patient à risques, qui ne serait pas dans la tranche d’âge de la phase actuelle (65 ans et plus), déclarera sur l’honneur être à risques et que, le jour de sa vaccination, il sera en possession d’une prescription médicale. Ces données de rendez-vous seront supprimées une fois leur finalité accomplie.

Ainsi, le secret médical, la relation thérapeutique et la vie privée du patient seraient garantis. Nous n’inventons rien: la France, suivant les avis de son organe de protection des données (la CNIL), a adopté cette approche.

[En formulant et envoyant cette proposition (*)], Medispring ainsi sort de sa réserve habituelle. Mais il est de notre devoir moral, en tant que coopérative représentant plus de 2.000 médecins utilisateurs, de protéger les données des soignants qui nous ont fait confiance, et des plus de 2 millions de belges dont les données transitent par Medispring.

(*) La proposition de solution alternative formulée par Medispring a été soumise à diverses autorités publiques (Premier Ministre, ministre de la Santé, présidents des Parlements, Ministre-Présidents…).

Signataires (au nom du Conseil d’Administration de la scull Medispring):
Dr Olivier Marievoet, président du C.A. et David Frenay, administrateur délégué.