Le texte du projet de décret “Open Data” francophone (Wallonie et Communauté française font cause commune) est prêt – du moins, côté gouvernement. Le texte a été examiné, ce jeudi, en troisième lecture au gouvernement wallon, après avoir été étudié et commenté par divers autres instances (Conseil supérieur des villes, communes et provinces de Wallonie, comité stratégique du Service public de Wallonie, CESW) et en commission au Parlement.

Le parcours n’en est pas terminé pour autant mais on connaît désormais la forme du texte gouvernemental.

Objectif: “ouvrir à tous les données au format numérique des administrations publiques de manière à pouvoir les réutiliser facilement” et ce, afin de “créer de nouvelles applications pour les citoyens, les entreprises et les administrations elles-mêmes.”

Nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détails dans les prochains jours mais en voici déjà les grandes lignes:

• le texte législatif sera commun à la Wallonie et à la Communauté française
• data.digitalwallonia.be, plate-forme mise en oeuvre par l’AdN, est confirmée comme étant le “portail commun dédicacé à la réutilisation des informations du secteur public” ; l’administration de ce portail est confiée à un Comité de coordination formé de représentants de l’AEI (Agence pour l’Entreprise et l’Innovation), de l’AdN (Agence du Numérique, de l’eWBS (eWallonie-Bruxelles Simplification), des services du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté française
• format de mise à disposition: “dans la mesure du possible […] sous format électronique dans un format ouvert et lisible par machine, en l’accompagnant de ses métadonnées. Tant le format que les métadonnées répondent, autant que possible, à des normes formelles ouvertes”
• conditions de réutilisation imposées par l’organisme public: ces conditions “ne doivent pas limiter indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence” ; “lorsqu’une redevance est demandée pour la réutilisation de documents administratifs, cette rétribution est limitée aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion”, “permettant un retour sur investissement raisonnable” ; par ailleurs, le calcul du montant de la redevance doit se faire “en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables”
• importance de l’“effort” de mise à disposition : “l’organisme public peut ne pas créer ou adapter un document administratif ou fournir un extrait de celui-ci, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant la simple manipulation”
• un Comité de coordination est formé (voir sa composition ci-dessus) afin de “traduire en objectifs la stratégie des gouvernements et des organismes publics concernant la réutilisation [des données publiques], coordonner les actions destinées à promouvoir et à mettre œuvre cette réutilisation et préciser les responsabilités de chacun dans la mise en œuvre de la politique de réutilisation.”

Que choisir parmi les modèles de licences Creative Commons ? Entre autres…

En termes de formats de licences, le travail se poursuit. On savait déjà en effet que le texte du Décret n’inclurait pas ce point afin de ne pas figer dans un texte législatif une matière pouvant évoluer dans le temps mais aussi pour éviter des incohérences avec les autres niveaux de pouvoir.

Dans ce registre, le gouvernement souligne que le travail continue “en collaboration avec les autres entités fédérées, l’Etat fédéral et l’Europe sur des modèles de licences communes pour encadrer les conditions de réutilisation des données. Cette cohérence est indispensable pour généraliser la réutilisation des données à l’échelle européenne.”

Seule indication donnée par le gouvernement wallon dans l’état actuel des choses: en cas de conditions imposées pour la réutilisation des informations du secteur public, il s’agira de recourir à “une licence type ouverte, adaptable à une demande particulière”, cette demande devant être justifiée par “des raisons juridiques, techniques ou très bien fondées”.

“Les licences du type de celles proposées par Creative commons seront recommandées.”

Avec ce commentaire: “étant donné que l’objectif de ce nouveau décret est de rendre le plus accessible la réutilisation des informations du secteur public, les licences du type de celles proposées par Creative commons seront recommandées.”

Budget confirmé pour les EPN

Autre sujet sur la table du gouvernement wallon, ce jeudi: budget et rôle renforcé confirmés pour les EPN (Espaces Publics Numériques) de Wallonie, dossier qui relève désormais du ministre Jean-Claude Marcourt, en raison de ses compétences sur le numérique.

La situation des EPN wallons en 2015

Fin d’année dernière, le ministre annonçait l’extension du réseau des EPN. Quelques semaines auparavant, une nouvelle convention avait été signée avec Technofutur TIC, histoire de mettre fin au flou et à l’incertitude sur les perspectives futures qui avaient pesé sur le réseau pendant de nombreux mois.

La chose est aujourd’hui confirmée et entérinée par le gouvernement: le rôle accru confié aux EPN veut en faire, plus que jamais, des outils-clé pour la “promotion de l’inclusion citoyenne à travers le numérique”. Et ce, pour tous les publics, en particulier pour ceux qui sont les plus “fragilisés” ou défavorisés par rapport à l’acquisition et à la maîtrise de compétences numériques.

Les EPN sont ainsi promus “levier de lutte contre la fracture numérique et sociale” dans le cadre du Plan de Lutte Contre la Pauvreté du gouvernement. “Nous souhaitons doper l’accès des citoyens et notamment d’un public plus fragilisé, aux équipements numériques tout en renforçant l’encadrement permettant leur utilisation par le biais d’animations diverses, de mises en situation concrètes et de modules de formation.”

D’une manière générale, “développement et dynamisation” sont deux mots-clé dans le discours que tient désormais le gouvernement.

Des budgets – ponctuels mais aussi récurrents – sont donc libérés pour renforcer les ressources disponibles pour l’animation du réseau, pour financer l’équipement informatique dont ils disposent – en ce compris les 100 nouveaux EPN qui seront rajoutés à travers le territoire wallon -, et pour organiser des appels à projets.

L’animation du réseau des EPN est confirmée comme étant la responsabilité du centre de compétence Technofutur TIC qui se voit allouer un budget annuel de 150.000 euros.

A cela s’ajoutent 1,5 million d’euros (budget ponctuel) pour le “développement et la dynamisation du réseau des EPN à travers la création de 100 nouvelles entités et des appels à projets.”