Simplification administrative wallonne: 44 projets et quelques priorités

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Par · 03/12/2013

En juin dernier, le gouvernement wallon approuvait une liste de 44 projets et dispositifs de simplification administrative, considérés comme prioritaires et devant être bouclés avant la fin de la législature en cours (ou, à tout le moins, d’ici  fin 2014). Restait à notifier et faire entériner ces priorités par les différentes administrations concernées. C’est aujourd’hui chose faite.

Parmi les projets-clé figure évidemment en bonne place la mise en oeuvre de la BCED (Banque Carrefour d’Échange de Données) qui, après validation des sources authentiques de données, permettra aux données données détenues par diverses administrations (au niveau fédéral, régional, communal…) d’être partagées, sans plus devoir être reproduites.

Certains projets intéressent directement les entreprises. Par exemple, la dématérialisation des permis d’environnement et d’urbanisme

D’autres projets de simplification (ou rationalisation) administrative s’adressent aussi aux Pôles de compétitivité. Notamment via la mise en oeuvre de mécanismes de gestion et de traçabilité des projets.

Pour une liste plus détaillée des principaux projets retenus, consultez notre encadré ou relisez notre article de juin dernier.

Nouvelles compétences obligent…

Le vaste exercice de redistribution ou basculement de compétences du fédéral vers les Régions (et Communautés) va voir se créer de nouveaux services régionaux qui reprendront en partie les rôles, procédures et… données d’organismes fédéraux.

C’est dans ce contexte que le projet de BCED wallonne prend une dimension nouvelle. Elle aura pour tâche et raison d’être – notamment – d’“optimiser le transfert de flux des données du fédéral vers la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles” afin que “les usagers soient désormais sollicités uniquement pour les données non disponibles par ailleurs.”

La semaine dernière, le Gouvernement wallon a formellement identifié divers référentiels (bases de données) fédéraux considérés comme “sources authentiques de données” et comme étant “prioritaires et indispensables à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles pour débloquer une série de projets de simplification administrative en cours et obtenir une réelle diminution de charges à court terme pour les entreprises, d’une part, et les administrations, d’autre part.”

Cinq projets de dématérialisation et de réutilisation de données authentiques ont été identifiés;

  • pour les services chargés d’accorder des subventions, aides…: obtention via flux dématérialisé des attestations d’absence de dettes fiscales (via le SPF Finances) et sociales (via l’ONSS)
  • pour l’Inspection économique et les primes à l’emploi: obtention de données relatives aux travailleurs via la BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité Sociale) permettant de supprimer une série d’informations actuellement réclamées via support papier
  • accélérer la mise à disposition de l’outil de visualisation de données authentiques DOLSIS, développé par la BCSS (un outil dont les services des administrations régionaux ne disposent pas encore systématiquement)
  • la mise à disposition des données cadastrales détenues par le SPF Finances au bénéfice de divers services (notamment la taxation des sites désaffectés).

La Région estime que la mise en oeuvre de ces 5 projets permettra une économie (en charges administratives et traitements) de “minimum 4,5 millions d’euros par an.”

Petit rappel de quelques uns des 44 projets de simplification administrative devant être finalisés avant la fin 2014.

  • mise en oeuvre de la Banque Carrefour d’Echange de Données (BCED) qui permettra aux administrations d’accéder aux données des autres administrations, sans plus exiger du citoyen ou de l’entreprise qu’il ou elle lui fournisse toutes les pièces (disponibles auprès de sources authentiques)
  • divers projets-pilote de sources authentiques: labellisation, après analyses d’opportunité et de faisabilité, de sources telles que la banque de données géomatiques, le cadastre non-marchand ou le cadastre des mandataires
  • mise en oeuvre d’une nouvelle version du guichet unique citoyen, baptisé Espace personnel, “sorte de profil électronique de l’usager servant aussi de bureau virtuel, qui lui permet de trouver aisément et de réaliser ses démarches administratives en-ligne, de stocker ses documents administratifs, d’accéder à ses données, de partager des dossiers avec d’autres usagers, d’effectuer des paiements administratifs en-ligne…”
  • mise en ligne du nouveau portail cfwb.be (Fédération Wallonie-Bruxelles); l’Espace personnel lui sera intégré dans le courant 2014
  • définition d’un nouveau cadre juridique reconnaissant des équivalents numériques (sceaux, signatures, timbres…) aux mécanismes classiques d’échange de documents papier
  • TEC-It-Easy, plate-forme de billetique en-ligne des TEC: simplification de la procédure permettant d’attribuer aux usagers les tarifs auxquels ils ont droit (via accès à diverses sources authentiques de données concernant les réductions ou avantages auxquels ils ont éventuellement droit) avec possibilité d’adapter dynamiquement le tarif au moment-même de l’attribution du titre de transport (une capacité jugée par ailleurs utile pour lutter contre la fraude, via une vérification temps réel des profils de chacun)
  • dématérialisation des formulaires de demande d’aide financière pour les aides à la recherche, et suivi électronique de l’évolution des dossiers
  • refonte des processus de perception/recouvrement (impôts, contentieux…) afin de mettre éventuellement en oeuvre le principe de confiance
  • dématérialisation des demandes de prêts et d’allocations d’études (secondaire et supérieur)
  • tutelle des pouvoirs locaux: diminution des pièces justificatives demandées pour l’introduction du dossier de tutelle (application “eTutelle”), avec mise en oeuvre d’un signataire électronique
  • accessibilité en-ligne du formulaire de déclaration pour une demande de permis d’environnement, avec comme étapes intermédiaires obligatoires, la dématérialisation de ce formulaire et le partage des données via accès aux données du Registre national
  • demande de permis d’urbanisme: possibilité pour les architectes de compléter en ligne le dossier de demande, pré-rempli, d’y adjoindre les plans et le visa de l’ordre des architectes
  • introduction électronique des dossiers de demandes APE (aides à la promotion de l’emploi), avec comme préalable la labellisation des bases de données concernées comme sources authentiques
  • dématérialisation des formulaires pour réalisation de travaux d’aménagement par les établissements d’accueil et d’hébergement des personnes âgées.

L’évolution de tous les projets retenus comme prioritaire fera par ailleurs l’objet d’une évaluation semestrielle, documentée à l’aide d’un tableau de bord.